Conditions générales d'utilisation

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site POINT INFORMATIQUE l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles POINT INFORMATIQUE s'engage à héberger sur sa plateforme les services du client. Le client reconnaît expressément que POINT INFORMATIQUE ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

 

Propriétaire : POINT INFORMATIQUE
SIRET : 913 786 448 00013
Responsable de publication : POINT INFORMATIQUE AE – contact@point-informatique.fr
Le responsable publication est une personne physique.

 

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site point-informatique.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site point-informatique.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site point-informatique.fr peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.

 

Contenu du site

Toute copie, reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

 

Liens et cookies

Le site point-informatique.fr met à disposition sur diverses pages des liens hypertextes vers d’autres sites. Etant donné qu’il est impossible de vérifier le contenu des sites ainsi visités, le propriétaire ne peut en être tenu responsable et décline toute responsabilité. La navigation sur ce site est succeptible d’engendrer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

Responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site point-informatique.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Il ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du présent site. Le propriétaire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera directement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

 

Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site point-informatique.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.

 

Principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Exploitation

La plateforme POINT INFORMATIQUE est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. POINT INFORMATIQUE garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d’emails dans des conditions d'utilisation normales.

 

Attaque par déni de service / DDoS

Article 323-2 du code pénal : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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