Conditions générales de vente

Objets & contrats

Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation régissent le cadre dans lequel POINT INFORMATIQUE fournit au client le service auquel le client a souscrit. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. (Art 15) Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières. Aucune tolérance de la part de POINT INFORMATIQUE dans l’exécution des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

 

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site point-informatique.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site point-informatique.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site point-informatique.fr peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.

 

Définitions et parties

POINT INFORMATIQUE : Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client. Client : Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par POINT INFORMATIQUE.

 

Inscription

Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de contact sur la page dédiée, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU et CGV), elle devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage ainsi à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, pasport,..etc). Le client autorise pleinement POINT INFORMATIQUE à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de POINT INFORMATIQUE. Le client peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à POINT INFORMATIQUE afin d’en assurer la portabilité. POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d’identité...). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, POINT INFORMATIQUE pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis.

 

Durée et paiement du contrat

Les services et prestations sont facturés avant la réalisation de ces dernières. Ce procédé a pour but de supprimer et d'éradiquer au mieux les impayés et défauts de paiement.

Génération de la facture : avant la prestation, lorsque le client motive son intéressement
1er rappel de paiement : 5 jours après la génération de la facture.
1ère relance d’impayé : 10 jours après la génération de la facture.

Suppression de la facture : 14 jours après la génération de la facture.

A noter également que POINT INFORMATIQUE n'effectue pas de facilité de caisse ni de facilité de paiement échelonnée. POINT INFORMATIQUE n'effectue pas non plus de paiement retardé. En cas d'acceptation de paiement retardé et de la livraison de la prestation sans paiement : POINT INFORMATIQUE peut se réserver la possibilité de faire appel aux services d'un huissier de justice compétent après 14 jours sans règlement de la facture pour recouvrement de cette dernière. L'appel à un huissier de justice est subordonné d'une mise en demeure du client adressé en accusé de réception.

 

Droit de rétractation et de remboursement

D'après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. POINT INFORMATIQUE, accorde le droit de procéder à un remboursement intégral sous 14 jours après la commande. Au delà de ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour bénéficier du remboursement, le client devra contacter POINT INFORMATIQUE par mail uniquement. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir/bons d'achat. POINT INFORMATIQUE ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche ci-dessus. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de POINT INFORMATIQUE en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suppression de facture.

 

Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par POINT INFORMATIQUE, il s'engage à assurer à ses frais la défense de POINT INFORMATIQUE dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. POINT INFORMATIQUE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez POINT INFORMATIQUE. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d’aide de la part de POINT INFORMATIQUE via le support. Le client s’expose également de ce fait à la suspension de ses services/prestations sans préavis ni formalité. Dans le cas ou le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propriétaire du service. A ce titre, POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

 

Paiements et litiges

Le client s'engage à contacter POINT INFORMATIQUE par courrier électronique (contact@point-informatique.fr) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté POINT INFORMATIQUE en premier. Lors d’une opposition sur paiement, POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal depuis une banque, POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transaction). POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

 

Non-respect du contrat

POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement voire même résilier les services/prestations du client en cas de non respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délai, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour POINT INFORMATIQUE. Le client s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra POINT INFORMATIQUE indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un des quelquconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services. POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.

 

Support et réclamations

Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de POINT INFORMATIQUE par téléphone, chat en ligne, ou par ticket. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support

 

Droit applicable

L'ensemble des services de POINT INFORMATIQUE, leur modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après echec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.

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