Règlement d'intervention

En vertu de la charte de qualité de laquelle nous dépendons et que nous avons spécialement émis pour promouvoir la qualité de nos services et aussi et surtout éviter les dérives professionnels, il nous est obligatoire de vous fournir les conditions de prestations concernant notre intervention :

 

Article 1 – Le diagnostic et devis

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE se réserve le droit d’effectuer un diagnostic pré-facturant pour évaluer les réparations nécessaires avant de les effectuer. Le but de faire ce diagnostic et ce devis pré-facturant permet alors au client d’être pleinement avisé des réparations qui sont nécessaires pour retrouver une pleine autonomie avec son appareil technologique. Si un client refuse expressément d’effectuer le diagnostic, POINT INFORMATIQUE ne peut donc en aucun cas effectuer la suite de la réparation. Chaque forfait de réparation comprend ce diagnostic par conséquent il est à noter qu’il est totalement gratuit et offert au client qui jouira de la réparation.

 

 

Article 2 – La réparation sur place

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE peut, après évaluation par le diagnostic pré-facturant, effectuer une réparation sur place sans avoir à prendre le matériel défectueux sur le lieu de réparation (qui est aussi le siège social de l’entreprise). Dans ce cas, il est important voire même obligatoire d’autoriser le technicien de POINT INFORMATIQUE qui va intervenir à accéder à votre logement et l’accueillir dans de bonnes conditions pour permettre de mener à bien sa mission : le cas échéant, le technicien de POINT INFORMATIQUE peut refuser catégoriquement et annuler l’intervention.

 

Article 3 – La réparation hors-domicile

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE peut se réserver le droit de proposer au client détenteur de l’appareil défectueux une réparation hors de son domicile. Cette solution peut être apportée lorsque cela est plus opportun pour le client, lorsque la réparation nécessite plus de temps que prévue, lorsque le client ne peut pas se mettre à pleine disposition pour la réparation à domicile. Durant cette réparation hors-domicile, l’entreprise n’est en aucun cas responsable des dégâts qui sont survenus avant le début de l’intervention. L’entreprise ne revêt cela dit, d’aucune responsabilité en cas de détérioration majeure qui n’était pas visible, apparente ou décelable lors du début de l’intervention. Elle est également en aucun cas responsable de toute perte de données qui peuvent survenir de manière fortuite durant l’intervention et qui sont totalement non-intentionnelle de notre part. L’appareil, une fois dépanné, sera rapportée au domicile du client et la facturation suivra ensuite le cours des choses après la restitution en bonne et due forme.

 

Article 4 – La perte de données

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE ne se porte en aucun cas responsable de la perte de données qui peut être occasionnée durant quelconque réparation. En effet, les données (stockées majoritairement sur des cartes à puces ou encore des technologies de stockage à type de SSD ou HDD) peuvent rencontrer des dysfonctionnements de manière fortuite et qui sont malheureusement indépendante de notre volonté.

 

Article 5 – La restitution de l’appareil

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE est responsable de la restitution de l’appareil et se porte garant de la restitution sous une semaine ouvrée à compter de la date de récupération de l’appareil pour réparation. Au bout d’une semaine, si l’appareil n’a toujours pas été restitué, il est du droit du client de demander explication et par conséquent de demander indemnisation si jamais l’appareil n’est toujours pas disponible à la récupération après réparation.

 

Article 6 – Le champ de compétence et de réparabilité

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de ne pas accepter des réparations et/ou prestations qui sortent totalement de son champ de compétences pouvant ainsi créer davantage de dommages et faire de la prestation une prestation d’autant plus délétère que bénéfique. Le client se doit donc d’être compréhensif et se fera guidé par le technicien de POINT INFORMATIQUE vers un centre de réparation agrée qui pourra agir pour réparer l’appareil.

 

Article 7 – La facturation

 

L’entreprise de POINT INFORMATIQUE émettra une facture pré-interventionnelle avant toute intervention. Le client avisé par l’intervention devra, à la suite de la facture pré-interventionnelle, refuser ou accepter. Dans le cas où le client accepte la réparation, il devra s’acquitter du montant dûment inscrit sur la facture pré-interventionnelle. Le cas échéant, aucune intervention ne sera effectué et le client devra donc trouver par ses propres moyens la solution au problème dont il est victime. Le règlement peut se faire de différentes manières :

 

• par chèque

• par espèce

• par virement

 

Dans le cas du paiement par chèque, le client devra obligatoirement autoriser le technicien POINT INFORMATIQUE a récupérer le numéro d’identification de la carte nationale d’identité afin d’avoir une traçabilité correcte en cas de chèque sans provision. A noter que le dépôt de chèque sans provision est passable de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Dans le cas du paiement par carte bancaire, le client devra s’acquitter de sa prestation via notre prestataire de paiement PayPal. En cas de virement bancaire, le client devra s’acquitter de la somme dans les 5 jours ouvrés suivant l’intervention. La restitution de l’appareil s’il a lieu se déroulera après contrôle et reçu de la somme. Le cas échéant, le client ne pourra bénéficier de son bien seulement s’il s’acquitte de sa commande. A noter qu’en cas d’intervention de matérielles extérieurs (commande externe de pièces détachées par exemple), le client devra s’acquitter de suite du montant de la pièce en question ou devra se procurer la pièce par ses propres moyens. Si le client s'est acquitté de sa facture, il recevra dans les heures qui suivent et sur son adresse mail (s'il en éprouve le besoin) : sa facture acquittée relative à l'intervention dont il a fait l'objet. Si le client ne possède pas d'adresse mail ou ne souhaite pas la recevoir par mail : un courrier par voie postale lui sera envoyé dans les jours qui suivent l'intervention.

 

Article 8 – Les rendez-vous (RDV)

 

Les rendez-vous au domicile sont programmés bilatéralement d’un accord commun entre le technicien et le client en question. En cas d’annulation du RDV, le client doit alors prévenir le technicien 2 heures avant l’heure prévue par le même numéro qu’il aura utilisé pour le contacté préalablement. En cas d’annulation tardive, le client devra tout de même s’acquitter d’une pénalité d’intervention et annulation d’un montant de 9,99€ TTC. En cas d’absence au domicile à l’heure du RDV, le client devra aussi s’acquitter de la pénalité d’intervention et d’annulation de 9,99€ TTC. Ces frais ont été mis en place afin de limiter les abus et surtout de limiter les prises de RDV vacants.

 

Article 9 – Le non-paiement

 

Le nom-paiement d’une prestation est un risque auquel tout individu se doit d’être écarté. Le non-paiement d’une somme qui nous est destinée vous conduit dans une procédure administrative et judiciaire qui est la suivante :

 

• 3 jours après la prestation sans paiement : première relance par mail

• 5 jours après la prestation sans paiement : deuxième relance par mail

• 7 jours après la prestation sans paiement : dernière relance par mail

• 12 jours après la prestation sans paiement : mise en demeure en lettre avec accusé de réception

• 14 jours après la prestation sans paiement : transmission du dossier à l’huissier compétent

 

A noter que les frais engendrés par votre impayé seront totalement à votre charge et vous seront pleinement imputables légalement. Il est donc de votre intérêt de ne pas avoir d’impayés à notre égard. POINT INFORMATIQUE peut faire preuve d’indulgence et trouver un compromis amiable avant le recours en justice (ce qui est vivement conseillé), nous sommes donc pleinement à l’écoute pour toute solution.

 

 

L’appel de notre accueil conditionne d’avoir lu ce présent règlement et de l’avoir pleinement accepté.

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